Contrat ou convention de formation : un choix défini par la nature du bénéficiaire

Le code du travail régit les contrats et conventions de formation. C'est la nature du bénéficiaire qui modifie les conditions et modalités. 

• Le contrat de formation concerne les personnes physiques telles que les particuliers mais également certaines entreprises individuelles telles que les micro-entrepreneurs. 
• La convention de formation, s'applique quand à elle avec les personnes morales (entreprises, associations, collectivités,...).

Une distinction est portée quand aux contenus obligatoires à faire figurer mais également concernant certaines modalités spécifiques comme le droit de rétractation ou les conditions financières.

A noter : 

• Certaines informations sont de l'ordre des CGV, comme pour le droit de rétractation. Pensez à le faire figurer, même si vous ne vous adressez qu'aux professionnels : il s'applique sous conditions aux entreprises de - de 5 salariés. 
• Dans le cas d'un financement via le CPF, ce sont les conditions générales de la plateforme qui s'appliquent.
• La convention de formation n'est pas obligatoire à partir du moment ou un devis ou bon de commande précisant toutes les informations nécessaires a été matérialisé.
• Pour les certifiés Qualiopi : pensez à fournir l'intégralité des informations et documents listés dans le référentiel !