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De l'information métier simple, gratuite et efficace, vous auriez tort de ne pas vous en servir.La réglementation concernant la prospection individuelle
Connaissez-vous les règles de prospection en matière de formation professionnelle ? Avez-vous le droit de démarcher un particulier par téléphone ? Un professionnel ? Dans quels cas ?
La loi du 19 décembre 2022 contre la fraude CPF interdit la prospection individuelle directe visant la collecte des données personnelles et/ou visant la contractualisation d’une action relevant du CPF.
En pratique :
- Vous ne pouvez faire de prospection directe pour des offres référencées sur MonCompteFormation (Formation, VAE, Bilan de compétences...).
- Vous ne pouvez pas faire de prospection directe vers les titulaires d'un compte CPF, c'est -à -dire les particuliers et micro-entrepreneurs.
- Vous ne pouvez pas réaliser une campagne publicitaire qui aurait comme étape la récupération des données personnelles de ces personnes.
Pour aller plus loin : consultez l'article L6323-8-1 du code du travail sur LégiFrance.gouv
