Respect du RGPD en lien avec les Certifications Professionnelles
- Afin d'enregistrer ou de renouveler un Titre RNCP, les organismes certificateurs doivent fournir des données sur les cohortes à France Compétences. La collecte et le traitement des données personnelles est encadré par le Règlement Général sur la Protection des données (RGPD).
- Nous vous conseillons vivement de créer un formulaire et une base de données dédiée en vue de : - simplifier vos process en lien avec votre conformité RGPD, - ne pas utiliser, par erreur, ces données à d'autres fins que celles autorisées par l'utilisateur (ex : prospection commerciale) - de pouvoir supprimer les données automatiquement au bout d'une période spécifiée (ex : 3 ans).
- Les utilisateurs n'ont aucune obligation de donner leur consentement et donc de vous fournir les informations. Néanmoins, une fois leur consentement donné, ils ne peuvent faire valoir de leur droit d'opposition et d'effacement (pendant la période précisée) en lien avec la base légale donnant droits à France Compétences de traiter ces données. En somme, vous êtes un intermédiaire assurant la collecte et la transmission à France Compétences, il vous serait donc difficile d'effacer des données déjà transmises à France Compétences. A noter que les données sont anonymisées avec le seul recueil des initiales.
- En complément de notre infographie, nous vous invitons à consulter le site de la CNIL, rubrique "Professionnels" pour toutes vos questions, concernant le RGPD et sa mise en œuvre.
