Le décret d'application est toujours attendu mais l'amendement d'octobre 2022 pose de nombreuses questions sur l'organisation de la régulation de la sous-traitance dans le cadre des formations référencées sur "Mon Compte Formation".

> Il deviendrait obligatoire aux prestataires sous-traitants de se conformer aux mêmes obligations que le donneur d'ordre dont le fait d'être certifié Qualiopi et d'être "organisme habilité à former".

Pourquoi encadrer la sous-traitance des formations référencées sur MonCompteFormation ?

Cet amendement vise à empêcher les dérives constatées de fausse sous-traitance dont le "portage Qualiopi". En effet, si Qualiopi autorise la sous-traitance, des dérives sont apparues : certains business model s'apparentent à de la location de la certification qualité voir parfois jusqu'à de la location de la certification professionnelle...

Comment serait encadré la sous-traitance ?

Il semblerait que seules les formations référencées sur la plateforme "MonCompteFormation" seront impactées. Les sous-traitant auraient plusieurs obligations à respecter dont celle d'être certifié Qualiopi voit d'être habilité à former sur la certification visée.

Pourquoi encadrer la sous-traitance fait débat ?

 Il fait débat concernant la situation des formateurs indépendants qui auraient l'impossibilité de se soumettre à ces obligations. Ils interviennent auprès de différents organismes de formation, sur des blocs (ou parties de blocs) de compétences de différentes certifications professionnelles...

Le décret devrait prévoir cette situation, il a notamment été fait mention de "niveaux de sous-traitance" dans l'établissement des futures règles.