La loi n°2022-1598 du 21 déc. 2022, portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi, apporte des modifications concernant la VAE (Validation des Acquis de l'Expérience).

Les points modifiés sont :

• La durée du congé VAE qui est portée à 48 h par session d'évaluation (au lieu de 24 h). Elle peut être augmentée par convention ou accord collectif.
• La validation par bloc de compétences : sont donc aussi impactés les prérequis, suivi des cohortes (…) par bloc !
• La reconnaissance de la notion de parcours de VAE : L’accompagnement est intégré au parcours de VAE, qui peut également comprendre des actions de formation ou des périodes de mise en situation en milieu professionnel.

• La création d’un service public de la VAE pour orienter et accompagner toute personne demandant la validation des acquis de son expérience et justifiant d'une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée.

• Une expérimentation (secteur privé) : à titre expérimental, les contrats de professionnalisation conclus par les employeurs de droit privé peuvent comporter des actions de VAE afin de favoriser l'accès à la certification et à l'insertion professionnelles dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement, pour une durée de trois ans à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2023.

Quels documents impactés par la loi n°2022-1598 du 21 déc. 2022 ?

• Dossier de dépôt ou de renouvellement de Titre RNCP : toutes les parties relatives à la VAE et notamment le livret 2.
• Livret(s) remis aux candidats concernant la recevabilité et la validation.
• Tout autre support d’information dans lequel les procédures sont décrites.

Quand modifier ces documents ?

En attendant le décret d'application :

• SI Dossier de dépôt ou de renouvellement de Titre RNCP en cours : Préciser à France Compétences que vous avez connaissance de la loi n°2022-1598 du 21/12/22 et décrivez les procédures que vous mettrez en place dès la publication de son décret d’application.
• SINON : prévoyez en avance la modification des documents et procédures.

Quelles sont les étapes du dispositif VAE ?

Quelles sont les modifications de la loi qui impactent les étapes du dispositif VAE ?