Courant décembre 2022, 3 lois viennent modifier l'univers de la formation professionnelle. Leurs décrets d'application sont attendus pour 2023.

 

Quels sont les lois de décembre 2022 qui auront un impact pour la formation professionnelle ?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Que dit la Loi du 19 déc. 2022 contre la fraude CPF ?

 

PROSPECTION INDIVIDUELLE INTERDITE (mail, tél…)

• Publicité (réseaux sociaux par exemple) possible tant que pas de recueil de données personnelles !
• Prospection des clients (stagiaires) avec action en cours possible sous condition que l’action proposée soit en lien avec l’action en cours (interdiction de proposer le catalogue complet).

ENCADREMENT DE LA SOUS-TRAITANCE

• Attente de précisions – obligation d’être certifié Qualiopi évoquée.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Que dit la Loi « Marché du Travail » concernant la VAE ?

 

La loi "Marché du Travail" apporte des modifications au dispositif de Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) ;

• Les blocs de Titre RNCP seront éligibles à la VAE.
• VAE ouverte aux personnes ayant une activité en rapport direct avec le contenu de la certification visée.
• Accompagnement dès la constitution du dossier d’admissibilité.
• Le congé VAE passe de 24 à 48 heures
• Ouverture au financement par dispositif Transitions Pro

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Que dit la loi de finances pour 2023 concernant le reste à charge CPF ?

 

Le "reste à charge CPF" impliquerait que même si le titulaire du compte CPF à un montant CPF supérieur ou égal au montant de la formation, une participation lui serait demandée. Certains publics ne seraient pas concernés.