Comme mentionné dans nos articles sur les lois de décembre 2022 et la modification du Vademecum de France Compétences, la loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 a ouvert la possibilité d'acquérir des blocs de compétences par le biais de la VAE et apporte ainsi une reconnaissance des parcours mixtes tout en facilitant, pour l'apprenant, l'acquisition d'une certification professionnelle par blocs.

La loi du 21 décembre 2022 et la création de parcours mixtes  :

• Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience (VAE) ont désormais pour objet les blocs de compétences des certifications enregistrées au RNCP.
• Les parcours de VAE peuvent comprendre, le cas échéant, des actions de formations.
• Pour l’obtention d’une certification professionnelle, inscrite au RNCP, les candidats ne sont plus contraints à choisir entre VAE et formation : ils peuvent obtenir certains des blocs par la VAE et les autres par la formation

Ce que celà change pour l'enregistrement et le renouvellement d'un Titre RNCP auprès de France Compétences ?

Il est désormais obligatoire d'intégrer la possibilité d’un parcours de validation d’acquisition de l’expérience d’un bloc de compétences, tel que le prévoit la loi du 21 décembre 2022.

• Ce que cela change au renouvellement des Titres RNCP : France Compétences demandera pour les promotions de titulaire de 2023 et suivantes, un bilan du dispositif VAE intégrant l’obtention des blocs de compétences par le biais de la VAE = vérification de la mobilisation concrète de la VAE.
• Ce que cela change à l’enregistrement des Titres RNCP : Faire ressortir un dispositif VAE prêt à être déployé avec un dossier de validation correctement articulé avec la certification visée.

VAE : attention aux conditions de recevabilité demandées !

• Les périodes d’expérience sont fixées par la loi (1 an soit 1607 heures) : France Compétences souligne que les périodes d’expériences ne peuvent donc pas être supérieures et demande « la suppression d’une exigence de durée d’expérience pour l’examen de la recevabilité de la démarche ».
• France Compétences rappelle qu’il est interdit de fixer des conditions de recevabilité supplémentaires à celles prévues par le code du travail, sauf texte contraire.