Le décret concernant la VAE inversé est arrivé !

 Introduite dans l'article 11 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022, la VAE inversée va être mise en place de manière expérimentale. Le décret d'application, précisant des modalités et conditions d'éligibilité est paru au JORF ce 27 mai 2023.

Pour rappel, le principe de la VAE inversée est de proposer un parcours de formation en situation de travail et sa reconnaissance par une certification professionnelle. Il est limité aux contrats de professionnalisation conclus par les employeurs de droits privés, à certaines certifications professionnelles et aux secteurs dits "en tension", présentant des difficultés de recrutement.

Le décret précise les modalités de l'expérimentation, les modalités de prises en charge par les OPCO et les conditions d'éligibilité.

Les dates clés de la VAE inversée :

1. L’article 11 de la loi « marché du Travail » du 22 déc. 2022, annonçait l’expérimentation de la possibilité d’introduire dans les contrats de professionnalisation des actions en vue de la VAE.
2. Le décret n° 2023-408 du 26 mai 2023 précise les contours de l'expérimentation.
3. Paru au JORF n°0122 du 27 mai 2023, il entre en vigueur jusqu’au 28 février 2026.

Le dispositif VAE inversée :

• Est à titre expérimental pour une durée de 3 ans
• Vise à favoriser l’accès à la certification et à l’insertion dans les secteurs rencontrant des difficultés particulières de recrutement
• Permet de combiner alternance et VAE dans un contrat de professionnalisation conclu par un employeur de droit privé
• Est finançable par les opérateurs de compétences dans la limite fixée par décret

Quelles sont les conditions d'éligibilité au dispositif VAE inversée ?

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